Délais de préavis pour les salariés en EOR en Inde : quelles sont les dispositions applicables ?

Toutes les entreprises internationales qui recrutent en Inde par l'intermédiaire d'un « employeur de référence » posent la même question avant de signer : que se passe-t-il si nous devons licencier quelqu'un ?

Les délais de préavis se situent exactement à mi-chemin entre ces deux questions. Et dans le cadre d'un contrat EOR, la réponse n'est pas celle que la plupart des gens imaginent, car les règles applicables ne sont pas celles de la politique RH de votre entreprise.

Ce guide explique, en termes simples, le fonctionnement des délais de préavis pour les salariés en régime EOR en Inde. Il présente les dispositions effectivement applicables en vertu de la législation indienne, ainsi que leurs implications tant pour l'employeur que pour le salarié.

Qui est réellement votre employeur ? (Le fonctionnement de l'EOR en 60 secondes)

Un Employeur officiel (EOR) Il s'agit d'une entreprise qui emploie légalement un salarié en Inde pour le compte d'une autre entreprise basée à l'étranger. Trois parties sont impliquées.

• L'entreprise internationale dirige le travail quotidien, les projets et les évaluations.
• L'EOR est l'employeur légal au regard du droit indien. C'est elle qui détient le contrat de travail, gère la paie et veille au respect de la réglementation.
• L'employé travaille en Inde et est employé par l'EOR.

C'est ce fait qui détermine tous les aspects du préavis. L'EOR étant l'employeur légal, ce sont le droit du travail indien et le contrat de l'EOR qui régissent le départ, et non le règlement intérieur de la société étrangère.

Qui fixe le délai de préavis ?

Le délai de préavis découle du contrat de travail de l'EOR, rédigé conformément à la législation indienne. Une politique en vigueur dans le pays d'origine de l'entreprise ne peut prévaloir sur celui-ci.

Pour l'employeur, cela signifie que si vous souhaitez qu'un salarié quitte l'entreprise, c'est le délai de préavis prévu dans ce contrat indien qui s'applique, et non les deux semaines auxquelles vous êtes peut-être habitué dans votre pays d'origine.

Pour vous, en tant que salarié, cela signifie que votre délai de préavis correspond à ce qui est stipulé dans votre contrat avec l'EOR, dans les limites fixées par la législation indienne. Vous bénéficiez de la même protection qu'un salarié indien employé directement par une entreprise.

Ce qui est réellement applicable en Inde

Deux éléments s'ajoutent ici : un seuil légal, et le contrat qui s'y ajoute.

Le salaire minimum légal dépend de votre catégorie d'emploi.

• Si vous êtes considéré comme un salarié – catégorie qui englobe désormais de nombreux cadres percevant jusqu'à 18 000 roupies par mois en vertu des nouveaux codes –, le Code des relations industrielles vous protège. Un licenciement économique nécessite généralement un préavis d'environ un mois, ou une indemnité de préavis équivalente, ainsi qu'une indemnité de licenciement correspondant à 15 jours de salaire par année d'ancienneté.
• Si vous occupez un poste de direction ou de cadre supérieur, c'est généralement la loi de votre État relative aux commerces et aux établissements qui fixe le délai minimum, souvent d'environ 30 jours, le reste étant défini par votre contrat.

Le contrat s'inscrit donc dans cette fourchette. Dans la pratique, les délais de préavis en Inde varient entre 30 et 90 jours, et la norme dans le secteur des technologies de l'information est de 3 mois.

Toutes ces dispositions relèvent désormais des quatre nouveaux codes du travail, consacrés aux salaires, aux relations professionnelles, à la sécurité sociale et à la sécurité au travail, qui sont entrés en vigueur le 21 novembre 2025. Un bon prestataire de services de gestion des effectifs (EOR) veille à ce que vos contrats soient toujours conformes à ces textes, vous évitant ainsi d'avoir à vous en charger. Pour connaître les règles générales hors du cadre de l'EOR, consultez notre guide consacré à Règles relatives au délai de préavis pour les salariés travaillant à distance en Inde.

Si vous êtes l'employeur : comment fonctionne réellement la sortie d'un contrat EOR ?

Certains aspects des sorties d'EOR surprennent les entreprises internationales.

• Vous ne pouvez pas résilier le contrat immédiatement. Accordez à l'employé concerné par la procédure EOR un délai suffisant pour respecter correctement le préavis.
• Ne pas tenir compte de cet avis vous coûtera tout de même cher. Si vous souhaitez mettre fin au contrat immédiatement et que la loi ou le contrat impose un préavis, l'EOR vous facturera cette période sous forme d'indemnité de préavis. Prévoyez ce coût dans votre budget.
• Le congé de garde doit être rédigé à l'avance. Le fait de maintenir un salarié en poste tout en l'empêchant de travailler pendant la période de préavis n'est possible que si cette clause figurait dans le contrat initial. Vous ne pouvez pas l'ajouter a posteriori.
• Votre responsabilité est clairement définie. Il s'agit essentiellement du règlement définitif, approuvé par l'EOR, et non d'une exposition à durée indéterminée.

La règle pratique est simple : informez votre prestataire de services EOR avant d'en parler au salarié. Vérifiez d'abord le délai de préavis requis, puis fixez la date de départ. Les erreurs commises à cette étape coûtent cher à corriger.

Si vous êtes salarié : ce à quoi vous avez droit lors de votre départ

Le fait d'être employé par l'intermédiaire d'un EOR ne porte pas atteinte à vos droits. L'EOR est votre employeur légal ; vous bénéficiez donc de la même protection prévue par la législation indienne que si vous travailliez pour n'importe quelle autre entreprise indienne.

Lors de votre départ, vous devriez percevoir votre préavis, ou une indemnité de préavis si l'employeur met fin à votre contrat plus tôt. À cela s'ajoute une indemnité de départ définitive, qui comprend généralement :

• Pourboire, si vous remplissez les conditions requises. Cela implique généralement cinq ans d'ancienneté, bien que les salariés sous contrat à durée déterminée puissent désormais en bénéficier au prorata, conformément au nouveau code.
• Conversion des congés en rémunération pour vos congés payés non pris.
• Le solde de votre Fonds de prévoyance des salariés (EPF).
• Tout salaire et cotisations en attente, après retenue à la source (TDS).

Si c'est vous qui démissionnez, vous devez respecter le délai de préavis prévu dans votre contrat, ou vous pouvez éventuellement racheter ce délai, comme nous l'expliquons ci-après.

PILON, mise en disponibilité et rachat de contrat : tout ce qu'il faut savoir en termes simples

• PILON (Indemnité tenant lieu de préavis): Au lieu de travailler pendant la durée du préavis, l'une des parties verse une indemnité à l'autre, et la relation de travail prend fin plus tôt.
• Congé de jardin : Vous conservez votre emploi et continuez à percevoir votre salaire pendant la période de préavis, mais vous ne travaillez pas et votre accès aux systèmes et aux clients est suspendu. Cette disposition ne s'applique que si le contrat le prévoit.
• Rachat : Un salarié peut raccourcir son délai de préavis en versant à son employeur une indemnité correspondant aux jours qu'il ne travaille pas, souvent afin de pouvoir commencer un nouvel emploi plus rapidement. La possibilité d'une telle démarche dépend des dispositions du contrat.

Comment Wisemonk EOR gère la notification et le règlement final

Wisemonk est l'employeur légal de vos collaborateurs en Inde ; il gère donc l'intégralité de la procédure de départ conformément à la législation indienne, tant du côté de l'entreprise que de celui du salarié.

En tant qu'employeur, vous notifiez le départ, et Wisemonk vérifie la durée de préavis applicable, se charge de la notifier ou organise le versement d'une indemnité de préavis, et calcule le décompte final. Votre responsabilité se limite à cette simple transmission, et vous n'avez jamais à créer votre propre entité.

En ce qui concerne le salarié, votre préavis, votre indemnité de départ, votre prime de fin de contrat, la conversion de vos jours de congés en indemnité et votre fonds de prévoyance sont tous gérés correctement et dans les délais, conformément à la législation indienne.

Il en résulte une sortie claire et prévisible, aux coûts bien définis, plutôt qu'une course effrénée au sein d'un système juridique que vous ne connaissez pas. Pour en savoir plus, Wisemonk EOR.

Conclusion

Les délais de préavis applicables aux salariés en EOR en Inde se résument à un principe simple. L'EOR étant l'employeur légal, ce sont la législation indienne et le contrat EOR qui déterminent ce qui est applicable, et non une politique RH étrangère.

Pour les employeurs, cela se traduit par un délai de préavis, un coût de préavis bien défini et un transfert clair de la responsabilité. Pour les salariés, cela signifie les mêmes protections que celles dont bénéficie tout travailleur indien : votre préavis, votre indemnité de départ et vos cotisations. Un bon prestataire EOR facilite les choses pour les deux parties.